Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi Art. Annexe, art. 4
Titre premier : Formation de la société - objet - dénomination - siège - durée.
Durée
La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.